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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 248 - Règlement sur la contribution au fonds de recherche et de développement des producteurs de plants forestiers du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec (chapitre M-35.1, r. 252) doit payer à l’Office des producteurs de plants forestiers du Québec, une contribution calculée selon les critères suivants:
Type de récipient Contribution par 1 000 plants vendus
Volume de cavité: 0 à > 75 ml 0,38 $
Volume de cavité: 75 à > 275 ml 0,52 $
Volume de cavité: 275 à > 400 ml 1,56 $
Type de plants racine nue 1,56 $
Type de récipient Contribution par 1 000 plants vendus
Volume de cavité: 0 à > 75 ml 0,38 $
Volume de cavité: 75 à > 275 ml 0,52 $
Volume de cavité: 275 à > 400 ml 1,56 $
Type de plants racine nue 1,56 $
